Association des Traducteurs et Interprètes en langues Arabe et Berbère (ATILAB)

Statuts, déontologie et règlement intérieur


CHAPITRE I

Constitution – Dénomination – Objet – Durée

 

Article 1 – Constitution

Elle est formée, par les traducteurs et interprètes des langues arabe et berbère opérant sur le territoire de la République française, réunis à Paris, lors d’une assemblée constituante, en date du 31 mars 2018, pour la constitution d’une association corporatiste qui œuvre pour la défense des intérêts professionnels de tous les interprètes et les traducteurs en activité.

 Article 2 – Dénomination

Les membres fondateurs présents, lors d’une assemblée générale constituante, créent une association dénommée Association des traducteurs et interprètes des langues arabe et berbère (ATILAB), et voté les présents statuts régis par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

 Article 3 – Objet

L’ATILAB se fixe pour missions de :

       – Promouvoir la profession des traducteurs et des interprètes opérant en langue arabe classique et les différents dialectes ainsi qu’en langue berbère.

       – Défendre les intérêts professionnels de tous interprètes et traducteurs en activité, auprès des autorités françaises.

       – Organiser des manifestations professionnelles et culturelles pour faire connaitre notre profession, méconnue et mal reconnue.

       – Élaborer des programmes de formation juridiques et techniques afin de mettre à jour et perfectionner les compétences des traducteurs et interprètes en droit français, procédural, ainsi qu’en langue arabe juridique et en langue berbère.

       – Contribuer, en collaboration avec les autorités françaises concernées, et avec les associations et organismes professionnels, à la mise en œuvre d’un véritable statut juridique et social de l’interprète et traducteur en toutes langues et tous dialectes.

       – Améliorer la fraternité, le respect, le professionnalisme et l’entraide entre tous ses membres.

 Article 4 – Siège

Le siège social est fixé au : 20 rue TAINE, 75 012 Paris.

 Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration, lequel ratifié par la prochaine Assemblée Générale.

Article 5 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

CHAPITRE II

Les Membres

 

 Article 6 – Composition

L’association se compose de :

       – Membres adhérents actifs : L’examen de la demande d’adhésion à l’association (ATILAB) doit recueillir préalablement l’aval du bureau. L’adhésion est ouverte à tout ayant qualité de traducteur ou interprète en langues arabe ou berbère, s’acquittant des cotisations annuelles et s’inverti aux cotés des autres membres d’une manière permanente pour la concrétisation des objectifs de l’association. Ils ont le droit d’être éligible et élire

       – Membres d’honneur : Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.

       – Membres bienfaiteurs : Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle fixe ou non, déterminée par le Conseil d’administration.

       – Membres sympathisants : Ils n’ont pas le droit de voter les résolutions, ni celui d’être éligible ou élire dirigeants, ils versent la cotisation prévue par l’article 8 et peuvent se faire délivrer une carte d’adhérent.

       – Les membres sont des personnes physiques ou personnes morales.

 Article 7 – Admission

 Pour devenir membres de l’association, il faut :

       – Avoir exercé en qualité d’interprète ou traducteur judicaires en langue arabe classique, ses dialectes, en berbère et ses dialectes, aux services des Ministères de la justice, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, en France. De même que les interprètes et traducteurs ayant travaillés auprès des professions juridiques ou judiciaires privées en France.

       – Être agréé par le bureau qui statue lors de ses réunions, sur les requêtes d’admission présentées .Les candidats doivent demander leur adhésion par écrit.

       – S’acquitter de ses cotisations annuelles.

 Article 8 – Cotisation annuelle & ressources

Les ressources de l’association comprennent :

       – Les cotisations des membres.

       – Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de celles de l’Union Européenne.

       – Les produits financiers ou les économies réalisées.

       – Les donations et legs.

 La cotisation annuelle minimale est fixée à cinquante (50) €uros.

 Une carte d’adhérent sera établie et délivrée aux membres, aux sympathisants et aux membres d’honneur.

 Une comptabilité des recettes et des dépenses permettant de justifier de l’emploi des fonds récoltés et ceux dépensés est tenue.

 Article 9 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

      – Par la démission de l’adhérent

      – Le décès de l’adhérent pour les personnes physiques, la liquidation ou la dissolution pour les personnes morales.

      – Par la radiation prononcée par le bureau. L’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée à fournir des explications écrites et/ou orales devant le bureau réunit en conseil de discipline, qui prendra sa décision disciplinaire.

      – Par la radiation prononcée en cas d’infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (fautes, motifs graves, etc.).

      – Elle pourra être prononcée par le bureau lorsque les conditions requises pour être membre de l’association ne sont plus réunies (comportement contraire à la déontologie, capacité juridique, droits civiques, capacité professionnelle, cessation d’activité professionnelle, le non-paiement de la cotisation, le domicile, etc…).

      – Le motif grave : Sont notamment réputés constituer des motifs graves : la non participation aux activités de l’association, la condamnation pénale pour crime, toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation, le non respect des présents statuts ainsi que du règlement intérieur.

CHAPITRE III

Les Instances dirigeantes

 

Article 10. Les instances dirigeantes

Les instances dirigeantes de l’association se composent, outre l’Assemblée générale, de deux organes dirigeants, un Conseil d’administration et un Bureau exécutif.

Le président est élu au suffrage direct par l’assemblée générale.

Article 10. Composition du Conseil d’administration

La composition du Conseil d’administration et les modalités de vote seront définies dans le règlement intérieur qui sera proposé à l’Assemblée générale constituante, puis voté par cette dernière, qui sera validé par le futur Conseil d’administration.

L’association est dirigée par un Conseil de 7 membres dont un Président, élus pour deux années par l’Assemblée générale constituante, puis renouvelées par votation par l’Assemblée générale.

Ils sont répartis comme suit : 1) Un président, 2) Un vice-président, 3) Un secrétaire général, 4) Un trésorier, 5) Un administrateur, 6) Un administrateur, 7) Un administrateur,

Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau exécutif composé de :

        1) Un président, 2) Un vice-président 3) Un secrétaire général 4) Un trésorier.

En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par le Conseil d’administration dans les deux mois.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat de deux ans des membres ainsi remplacés.

Article 11 – Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée générale.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice. Il convoque l’Assemblée générale et le Conseil d’administration.

Le président peut déléguer son pouvoir à un autre membre du Bureau dans des cas particuliers.

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’association. Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et des Conseils d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles relatives à la comptabilité.

En corrélation avec le trésorier, il dresse et tient à jour la liste des adhérents.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

Sous la surveillance du président, il effectue tout paiement et reçoit les sommes dues à l’association. À ce titre, il se charge du recouvrement des cotisations. Il assure la gestion du compte bancaire de l’association ouvert au nom de celle-ci dans un établissement financier.

La signature sur les chèques est conjointe (Président / trésorier)

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et en rend compte à l’Assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

Article 12 – Réunion du Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

Article 13 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Elle se réunit 02 fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président assisté du secrétaire général. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité relative des présents (la moitié plus une voix) ou représentés. Les membres qui s’abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote. Les votes ont lieu à main levée sauf pour la désignation des membres du conseil, qui a lieu à bulletin secret.

Un membre peut se faire représenter à l’assemblée par un autre membre exclusivement en lui donnant une procuration datée, signée et spécifique à l’assemblée convoquée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret des membres sortants.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Article 14 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Les modifications statutaires sont de la compétence de l’assemblée générale ordinaire qui statuera à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15 – Comptabilité

La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois en vigueur.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en créances et en dettes pour l’enregistrement de toutes les opérations financières et économiques.

Les comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par le Président.

Le Trésorier doit présenter à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de comptabilité réalisées au cours de l’année.

Article 16 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi et voté par l’assemblée générale.

Ce règlement est destiné à réglementer les situations non prévues par les statuts, notamment celles ayant trait à l’administration interne de l’association, tel que les votations, les pouvoirs, les commissions, etc.

Un exemplaire de ce règlement sera remis à chaque membre fondateur ainsi qu’à chaque nouveau membre qui s’engage, solennellement par écrit, à lire, à signer et à respecter les statuts, le règlement intérieur ainsi que la guide de déontologie.

Ce règlement intérieur établi, pourra être modifié par l’assemblée générale.

Article 17 – Guide de déontologie

Un guide de déontologie interne à l’association ATILAB sera établie et votée par l’assemblée générale dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le règlement intérieur.

Article 18 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 17 – Dépôt des statuts & formalités

Le président d’ATILAB est mandaté d’accomplir toutes formalités de déclaration et de publicité prévues par la Loi du 1e juillet 1901 et son décret d’application, tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence.

Il pourra déléguer cette obligation à l’un des membres du Conseil d’administration.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale constituante, article par article, par acclamation.

Ils seront déposés à la Préfecture compétente et transmis pour information aux autorités de tutelle.